Fils d'actualités juridiques

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Publié le 06 Octobre 2019 Pénal - Procédure pénale
Droit de visite des personnes par les douaniers : quelle durée ?
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Publié le 06 Octobre 2019 Pénal - Procédure pénale
Visite douanière domiciliaire insuffisamment motivée en fait : ordonnance invalide, mais validée
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Publié le 04 Octobre 2019 Affaires - Immatériel
CJUE : obligation pour Facebook de supprimer sous certaines conditions des contenus illicites
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Publié le 03 Octobre 2019 Affaires - Sociétés et groupements, Immatériel, Commercial
Revue Lamy droit des affaires : le numéro d’octobre vient de sortir