Fils d'actualités juridiques

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Publié le 11 Avril 2025 Affaires - Affaires, Sociétés
Contester un redressement Urssaf : les droits de l’employeur face à une régularisation injustifiée
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Publié le 11 Avril 2025 Propriété intellectuelle et TIC - Propriété intellectuelle et TIC
Publication d’images : des droits à ne pas négliger
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Publié le 10 Avril 2025 Affaires - Sociétés, Transport
Géolocalisation et verbalisation automatique : le Conseil d’État encadre les pratiques
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Publié le 10 Avril 2025 Civil - Civil, Personnes et familles, Bien et patrimoine
Le droit de retour légal des parents peut être exercé par leurs héritiers