Fils d'actualités juridiques

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Publié le 07 Octobre 2016 Affaires - Commercial
Cession de gré à gré sous condition suspensive : non-réalisation et absence de responsabilité du "cessionnaire"
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Publié le 07 Octobre 2016 Affaires - Commercial
​Irrecevabilité de la tierce opposition exercée par le mandataire judiciaire de l'avocat sanctionné à titre disciplinaire
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Publié le 07 Octobre 2016 Affaires - Commercial
Qualité de commerçant : présomption par immatriculation au RCS
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Publié le 05 Octobre 2016 Public - Droit public général
Conséquences financières d'une décision sur une société : les capacités de ses actionnaires ou du groupe ne comptent pas
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Publié le 05 Octobre 2016 Civil - Contrat
La réforme du droit des contrats désormais en vigueur
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Publié le 04 Octobre 2016 Affaires - Sociétés et groupements, Commercial
Procédure collective d'un ancien franchisé : "utilité" de la créance de réparation du préjudice invoqué par le franchiseur
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Publié le 04 Octobre 2016 Public - Droit public général
Choix du visa d'exploitation d'un film : contrôle de qualification juridique du juge de cassation
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Publié le 03 Octobre 2016 Civil - Contrat
Contrat d'entreprise : délai d'exécution des travaux en l'absence de mention sur le devis
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Publié le 29 Septembre 2016 Civil - Sûretés
Déclaration d'insaisissabilité d'un débiteur en liquidation judiciaire et droit de poursuite du créancier titulaire d'une sûreté réelle
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Publié le 27 Septembre 2016 Affaires - Sociétés et groupements
Prescription triennale de l'action en responsabilité du gérant de SARL et principes généraux de l'interruption de prescription
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Publié le 21 Septembre 2016 Affaires - Sociétés et groupements
Précision du H3C sur la désignation et l'implication du commissaire aux comptes signataire du rapport destiné à l'organe appelé à...
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Publié le 21 Septembre 2016 Affaires - Sociétés et groupements
Nouvelles précisions relatives aux SEL et SPFPL des professions de droit et du chiffre
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Publié le 20 Septembre 2016 Affaires - Pénal des affaires
Projet de loi Sapin II : échec de la commission mixte paritaire
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Publié le 15 Septembre 2016 Affaires - Commercial
Insuffisance d'actif : possibilité pour le juge-commissaire de désigner à tout moment un technicien
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Publié le 15 Septembre 2016 Affaires - Sociétés et groupements, Fiscalité des entreprises
​La responsabilité du dirigeant compatible avec la responsabilité encourue par un ayant droit ?
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Publié le 14 Septembre 2016 Affaires - Droit économique, Immatériel
​Caractérisation du régime de faveur des plus-values réalisées sur la cession de "logiciels originaux"
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Publié le 12 Septembre 2016 Affaires - Immatériel
Liens hypertextes et notion de communication au public
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Publié le 05 Septembre 2016 Affaires - Immatériel
​Déclaration du G29 relative à la décision de la Commission européenne concernant le "Privacy Shield"
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Publié le 01 Septembre 2016 Affaires - Sociétés et groupements, Fiscalité des entreprises, Commercial
Sort du mali de confusion d'une société dissoute dans le cadre d'une TUP
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Publié le 31 Août 2016 Affaires - Sociétés et groupements
Nouvelles dispositions relatives aux centres de formalités des entreprises