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Lutte contre la haine sur internet : refus du Sénat d’un dispositif pénal jugé « inabouti qui porte atteinte à la liberté d’expression »

Affaires - Immatériel
08/01/2020
La commission mixte paritaire (CMP) réunie, sous la présidence de Philippe Bas, le 8 janvier 2020, pour examiner les dispositions restant en discussion de la proposition de loi visant à lutter contre les contenus haineux sur internet n’est pas parvenue à un accord.
Le Sénat avait, en première lecture, le 17 décembre 2019, renforcé le texte adopté par l’Assemblée nationale en apportant des modifications nombreuses destinées à responsabiliser les grandes plateformes afin qu’elles se mobilisent davantage dans la lutte contre la propagation de certains « discours de haine » sur internet.

Ainsi qu'il est indiqué dans le communiqué publié par le Sénat, il l’avait profondément modifié afin de :
- clarifier la régulation administrative des grandes plateformes pour mieux tenir compte des exigences du droit européen (directive « e-commerce ») ;
- mieux s’attaquer à la viralité des discours de haine ainsi qu’à leur financement par la publicité, et promouvoir l’interopérabilité entre plateformes pour garantir aux victimes un passage plus fluide de l’une à l’autre ( voir Sénat,
« Petite loi », 17 déc. 2019, n°36).
 
Pour Philippe Bas, « nous partageons l’objectif poursuivi par ce texte, lutter contre la diffusion de contenus haineux et illicites sur internet. C’est sur la manière de répondre au problème, sur les solutions concrètes, que nos approches divergent. Le Sénat a abordé l’examen de ce texte dans un esprit ouvert et constructif : en témoignent les nombreuses améliorations proposées en commission et en séance, émanant de quasiment tous les groupes politiques. Nous avons tenté de tenir la ligne de crête entre, d’une part, la protection des victimes de haine et, d’autre part, la protection de la liberté d’expression telle qu’elle est pratiquée dans notre pays ».

Or, aux termes du communiqué, les députés ont souhaité la restauration d’un dispositif pénal inabouti et inefficace que les sénateurs membres de la CMP n’ont pas jugé acceptable. Ainsi, comme l’a souligné Christophe-André Frassa, rapporteur, « notre principale divergence avec les députés concerne l’article 1er, qui crée un délit de « non retrait » en 24 heures des contenus haineux. Ce dispositif est juridiquement inabouti, contraire au droit européen et déséquilibré au détriment de la liberté d’expression ».

Il revient désormais aux députés de se prononcer une seconde fois. Ils reviendront sans aucun doute sur la version précédemment adoptée. A suivre...
Source : Actualités du droit