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L'Autorité de la concurrence sanctionne Google à hauteur de 150 M€ pour abus de position dominante

Affaires - Immatériel
20/12/2019
L’Autorité de la concurrence, par une décision du 19 décembre 2019, inflige une sanction de 150 M d’euros et enjoint Google de clarifier la rédaction des règles de fonctionnement de Google Ads ainsi que la procédure de suspension des comptes.
Pour l’Autorité, Google a abusé de la position dominante qu’elle détient sur le marché de la publicité liée aux recherches, en adoptant des règles de fonctionnement de sa plateforme publicitaire Google Ads opaques et difficilement compréhensibles et en les appliquant de manière inéquitable et aléatoire.

Elle considère que les règles de fonctionnement de Google Ads imposées par Google aux annonceurs, sont établies et appliquées dans des conditions non objectives, non transparentes et discriminatoires. 
L’opacité et l’absence d’objectivité de ces règles rendent très difficile leur application par les annonceurs, alors que Google a toute discrétion pour modifier son interprétation des règles de façon difficilement prévisible, et décider en conséquence si les sites les respectent ou non. Cela permet à Google de les appliquer de façon discriminatoire ou incohérente et conduit à des dommages à la fois pour les clients annonceurs mais aussi pour les utilisateurs du moteur de recherche.

Plus précisément elle estime que les règles de fonctionnement de Google Ads sont confuses dans leur formulation et leur interprétation ; règles qui par ailleurs, sont sujettes à de nombreuses modifications sans que les annonceurs n’en soient informés.  
Elle estime également qu’elles sont appliquées de manière discriminatoire. Plusieurs sites ont été ainsi suspendus alors que d’autres, aux contenus similaires, ne l’étaient pas. 
Elle relève, enfin, l’existence de pratiques graves qui ont pu décourager le développement de sites innovants.

L’Autorité a en conséquence infligé à Google une sanction pécuniaire de 150 M€. Elle soumet également Google à une injonction de clarification des règles de fonctionnement de sa plateforme publicitaire Google Ads et des procédures de suspension des comptes. 
Google devra également mettre en place des mesures de prévention, de détection et de traitement des violations des « Règles » Google Ads.
Le résumé de la décision devra être accessible via la page d’accueil des moteurs de recherche Google.com et Google.fr, pendant une durée d’une semaine.
Source : Actualités du droit