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Projet de loi relatif à la modernisation de la distribution de la presse : adoption par le Sénat des conclusions de la CMP

Affaires - Immatériel
30/09/2019
Le Sénat a adopté, le 26 septembre 2019, les conclusions de la commission mixte paritaire sur le projet de loi relatif à la modernisation de la distribution de la presse.
On rappellera qu’avec ce projet de loi le Gouvernement entend réformer le cadre législatif de la distribution de la presse vendue au numéro, afin d'assurer sa pérennité dans un contexte d'évolution significative du marché, dans le but de préserver la garantie créée il y a plus de 70 ans (loi du 2 avril 1947, dite « loi Bichet ») d'une diffusion libre et impartiale de la presse écrite sur l'ensemble du territoire national. 

Il entend également réguler, au nom de l'intérêt général qui s'attache à la sauvegarde du pluralisme de la presse d'information politique et générale en ligne, les kiosques et les agrégateurs numériques, en soumettant les premiers à des obligations de diffusion et les seconds à des obligations de transparence.

Réunis au Sénat, les sénateurs et députés ont élaboré un texte commun, le 24 septembre, à l’occasion de la commission mixte paritaire (CMP) relative audit projet de loi.
Michel Laugier, rapporteur du texte pour le Sénat, a rappelé que le système français permettait une distribution de tous les titres de presse sur l’ensemble du territoire depuis 1947 et le vote, suite aux travaux du Conseil National de la Résistance, de la loi « Bichet ». 

Il s’est félicité que l’accord obtenu en CMP offre enfin un cadre stabilisé au secteur de la distribution de la presse, marqué ces dernières années par les déconvenues de l’opérateur principal, Presstalis, et par les conditions de travail dégradées des diffuseurs. 
Il a ainsi déclaré que "le texte que nous avons adopté préserve les grands équilibres de la loi de 1947, notamment le système coopératif, et permet d’assurer l’avenir du système distributif, nécessaire à la préservation de l’indépendance de la presse en France et de la richesse de l’offre éditoriale".

Saisi en premier lieu, le Sénat a pu enrichir le projet de loi, l’Assemblée nationale ayant conservé la quasi-totalité de ses amendements. 
On retiendra qu'il  a en particulier établi une régulation par l’ARCEP plus efficace, transparente, et respectueuse du pluralisme, donné plus de responsabilités aux diffuseurs de presse, associé les maires aux implantations de points de vente dans leurs communes, conforté le rôle des dépositaires centraux de presse. 

Ce texte sera adopté définitivement si l’Assemblée nationale adopte ces conclusions dans les mêmes termes le 8 octobre prochain. A suivre...

 

Source : Actualités du droit