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Pas de clauses abusives dans les contrats d’adoption de la SPA

Civil - Contrat
07/06/2016
Les dispositions du code de la consommation relatives aux clauses abusives ne s'appliquent pas à un acte de donation, même si celui-ci a été consenti avec charge.

Un  particulier ayant adopté des chiens dans un refuge SPA conteste la clause du contrat qui lui interdit de céder l’animal sans accord écrit du refuge. Il soutient qu’il s’agit d’une clause abusive imposée par un professionnel à un consommateur.

Le juge de proximité lui donne raison et déclare la clause non écrite. Il retient la qualité de professionnel de la SPA estimant que le contrat est "en lien avec son objet social ayant pour but d'améliorer, par tous les moyens qui sont en pouvoir, le sort de tous les animaux, de lutter contre leur trafic, de veiller à ce que soient respectées les dispositions législatives et réglementaires, et de leur accorder assistance".

Mais la décision est censurée par la Haute juridiction au visa de l'article  L.132-1 du code de la consommation :
« lorsqu'elle procède au don de chiens, la SPA agit à des fins qui n'entrent pas dans le cadre de son activité commerciale, industrielle, artisanale, libérale ou agricole, de sorte qu'elle n'a pas la qualité de professionnel au sens de l'article L. 132-1 du code de la consommation ».
 

Source : Actualités du droit