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Modernisation de la vie économique : adoption définitive du projet de loi Sapin II

Civil - Contrat
22/11/2016
Le projet de loi sur la transparence, la lutte contre la corruption et la modernisation de la vie économique a été définitivement adopté par le Parlement. Il est actuellement examiné par le Conseil constitutionnel.
Le 8 novembre dernier, l’Assemblée nationale a voté en lecture définitive le projet de loi sur la transparence, la lutte contre la corruption et la modernisation de la vie économique, dit projet de loi Sapin II.

Ainsi que l’indique son intitulé, le projet de loi est composé de trois volets : le premier destiné à renforcer la transparence, le deuxième ayant pour objectif de lutter plus efficacement contre la corruption et enfin le troisième visant à moderniser la vie économique. Dans le cadre de ce dernier volet, il est notamment prévu d’interdire toute mesure de publicité pour les plateformes internet qui proposent des instruments financiers « potentiellement très risqués pour les particuliers » (Communiqué ministère de l'Économie et des Finances, 8 nov. 2016), ou encore d’étendre la possibilité de changer d’assurance emprunteur à tout moment de la vie d’un contrat de prêt immobilier (les emprunteurs ne sont plus enfermés dans le délai de un an suivant la conclusion du prêt).

Notons que la proposition de réduire la durée de validité du chèque n’a pas été adoptée pour l’heure. La remise d’un rapport « sur les enjeux liés à la monnaie fiduciaire, dans un contexte de dématérialisation des moyens de paiement » dans les six mois à compte de la promulgation de la loi est toutefois prévue.

Le Conseil constitutionnel a été saisi le 15 novembre afin d’examiner le texte ainsi adopté.
Source : Actualités du droit