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Résolution des litiges en ligne : quelques modifications

Tech&droit - Start-up
03/02/2021
Un décret du 29 janvier 2021 modifie les modalités de constitution des listes de médiateurs auprès des cours d’appel et la certification des services en ligne de conciliation, de médiation et d’arbitrage. Explications.
Le 31 janvier 2021 a été publié un décret modifiant :
- certaines dispositions du décret du 9 octobre 2017 relatif à la liste des médiateurs auprès de la cour d’appel (D. n° 2017-1457, 9 oct. 2017, JO 11 oct,. v. Précisions réglementaires sur l’accès aux fonctions de médiateur près la cour d'appel, Actualités du droit, 18 oct. 2017) ;
- le décret du 25 octobre 2019 relatif à la certification des services en ligne de conciliation, de médiation et d'arbitrage en vue de l'établissement des listes de médiateurs par les cours d'appels, et de la mise en œuvre de la certification des services en ligne de conciliation, de médiation et d'arbitrage (D. n° 2019-1089, 25 oct. 2019, JO 27 oct., Conciliation, médiation et arbitrage en ligne : conditions de certification, Actualités du droit, 28 oct. 2019 et v. Legaltechs : un grand pas vers la certification des plateformes de règlement en ligne des litiges, Actualités du droit, 28 oct. 2019).
 
Retour sur les principales modifications.
 

La liste des médiateurs exerçant auprès de la cour d’appel
Le décret du 9 octobre 2017 a fixé les conditions de recevabilité de la candidature à l’inscription sur la liste des médiateurs en matière civile, commerciale et sociale exerçant près chaque cour d'appel. Il précisait également les conditions d'établissement de cette liste et organisait le serment que devront prêter les médiateurs inscrits.
 
Le décret du 31 janvier est venu modifier certaines dispositions de ce texte. Déjà celles relatives aux modalités de sa constitution. Est créée une « rubrique spéciale pour les services en ligne fournissant des prestations de médiation » en plus de celle pour les médiateurs familiaux.
 
Il précise la durée de validité des listes (trois ans après la publication) et leurs modes de publicité. Également les moyens pour faire parvenir sa candidature à l’inscription et les éléments appréciés par la cour d’appel. Ce décret prévoyait qu’un arrêté devait fixer la liste des pièces à joindre à la demande d’inscription. Il a été publié le même jour (Arr. NOR : JUSC2103393A, 29 janv. 2021, JO 31 janv.). Il mentionne les pièces devant accompagner la demande des personnes physiques et celles des personnes morales et les pièces devant accompagner les demandes pour la rubrique spéciale pour les services en ligne fournissant des prestations de médiation.
 
Le décret prévoit qu’ « une personne physique ou morale qui propose un service en ligne de médiation ne peut être inscrite sur la liste des médiateurs de la cour d'appel que si elle fournit les pièces justifiant que les conditions mentionnées aux articles 4-1 et 4-3 de la loi du 18 novembre 2016 susvisée sont remplies », conditions relatives à la protection des données à caractère personnel.
 
Enfin, il envisage les exemptions de prestation de serment des médiateurs inscrits auprès des cours d’appel.
 
 
Certification des services en ligne
Le décret publié au Journal officiel du 27 octobre 2019 est venu préciser les modalités d'obtention d'une certification pour les plateformes de conciliation, médiation et arbitrage en ligne en application de l’article 4 de la loi n° 2019-222 du 23 mars 2019 de programmation 2018-2022 et de réforme pour la justice modifiant la loi n° 2016-1547 du 18 novembre 2016, dite J 21.
 
Le décret du 31 janvier 2021 vient retoucher quelques dispositions et permet à l’organisme certificateur qui procède à un audit du service en ligne fournissant ces prestations de le réaliser à distance.
 
Le nouvel article 7 du décret modifié prévoit que le représentant du service en ligne peut contester par écrit « la décision de refus, de suspension ou de retrait de la certification auprès de l'organisme certificateur dans un délai d'un mois à compter de la notification de la décision ». L’organisme devra examiné ce recours dans un délai de quatre mois à compter de la réception.
 
Il organise également la procédure de transfert de la certification. Et clarifie la certification de plein droit. Enfin, il organise la publicité  de la certification et l’usage du logo attestant de leur certification sur leur site. Précisant que « Les services en ligne faisant usage de ce logo peuvent demander au ministère de la justice leur inscription sur une liste publiée sur le site justice. fr. ».
 
 
Source : Actualités du droit