Le mandat ad hoc et la conciliation : intérêts et limites des procédures amiables

Le mandat ad hoc est une procédure qui permet de régler à l'amiable des difficultés financières d'une entreprise, d'une manière préventive et confidentielle, avant que cette dernière ne se retrouve en état de cessation de paiements. Un mandataire ad hoc est nommé par le juge et ce dernier a pour objectif d'aider le débiteur à négocier des accords avec ses créanciers.

Le document téléchargeable ci-dessous s'adresse à tous les dirigeants qui souhaiteraient effectuer cette procédure, mieux connaître ses avantages et ses limites et obtenir des conseils détaillés sur la procédure de conciliation.


Questions fréquemment posées sur le mandat ad hoc :

• Qu'est-ce que le mandat ad hoc ?
  
• Quels sont les conditions pour bénéficier du mandat ad hoc ?
  
• Le mandat ad-hoc est-il confidentiel ?
• Quel est la mission du mandataire ad hoc ?
• Qu'est-ce que la procédure de conciliation ?
• Comment demander une procédure de conciliation ?