Faute de gestion et responsabilité pour insuffisance d'actif

Lorsqu'une société est en situation de difficulté financière, notamment en défaut de paiement, le dirigeant peut être poursuivi en justice pour insuffisance d'actif. Ce, dans le cadre d'une faute de gestion ayant mis en danger la société, ou bien suite à un abus de biens sociaux qu'il aurait pu commettre.

Le document téléchargeable ci-dessous traite de la faute de gestion et de la responsabilité des dirigeants pour insuffisance d'actifs : elle décrit qui peut engager une procédure de sanction, qui peut être impliqué au sein de la société, ainsi que les effets concrets de la sanction.



Questions fréquemment posées :

• Lors d'une procédure collective, qu'est-ce que la responsabilité pour insuffisance d'actif ?
• Quand est mise en jeu la responsabilité pour insuffisance d'actif ?
• Qui peut être responsable pour insuffisance d'actif ?
• Quels sont les effets de la sanction ?
• Qui peut dénoncer une insuffisance d'actif ?