Faillite personnelle et interdiction de gérer : définitions, procédures et conséquences

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La faillite personnelle est une sanction personnelle qui permet de protéger l'intérêt des tiers, lorsque ce dernier s'est montré malhonnête ou incompétent lorsqu'il gérait son entreprise. Elle implique l'interdiction de gérer, d'administrer ou de contrôler, directement ou indirectement toute entreprise et personne morale.


La fiche téléchargeable ci-dessous permet d'appréhender ce type de sanctions judiciaires, comment peut-elle être prononcée, par qui, sa durée, le déroulement de la procédure ainsi que les moyens dont disposent les gérants subissant cette interdiction de demander sa levée.


Questions fréquemment posées :

  • Qu'est-ce que la faillite personnelle ?
  • Quelles peuvent être les sanctions de la faillite personnelle ?
  • Quels sont ses conséquences ?
  • Qu'est-ce qu'elle implique dans les faits ?
  • Peut-elle être levée avec une procédure judiciaire adaptée ?