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Cadre juridique et mécanismes de la procédure de liquidation judiciaire

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Les procédures collectives sont des procédures visant à traiter les difficultés que peuvent rencontrer les entreprises. Elles peuvent soit permettre la continuation de l'activité, soit prévoir la cessation de celle-ci selon les circonstances. La liquidation judiciaire fait donc partie des procédures collectives. La liquidation judiciaire est prononcée lorsque les difficultés rencontrées par l'entreprise sont irrémédiables et qu'aucun redressement n'est possible. C'est donc la solution ultime, le dernier recours. Elle peut être déclenchée à de nombreux moments comme au cours de la période d'observation de sauvegarde ou de redressement judiciaire si la situation de l'entreprise est trop grave. Ou même en cas d'échec de la procédure de conciliation.

Quand peut-on demander l'ouverture d'une procédure de liquidation judiciaire ? Quelles sont les conditions d'ouverture d'une liquidation judiciaire ? Quelles sont les conséquences d'une telle procédure ? Cette fiche établit une synthèse sur la procédure collective de liquidation judiciaire.