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Intérêt à la fraude douanière : quelle notion ?

Affaires - Pénal des affaires
Transport - Douane
18/12/2019
La notion d’intérêt à la fraude du point 1 de l’article 399 du Code des douanes fait l’objet de précisions du juge.
À propos d’importation d’EPO, la Cour de cassation estime que les juge du fond ont souverainement apprécié tous les éléments de l'intérêt à la fraude douanière au sens du point 1 de l’article 399 du Code des douanes :
  • en retenant la qualité d’intéressé à la fraude à l’encontre du prévenu, au motifs « que les perquisitions, les expertises informatiques, les analyses de ses comptes bancaires et les auditions de témoins démontrent la part prépondérante que le prévenu a pris dans l’importation d’EPO et que ce dernier a participé à l’acte matériel d’achat du produit sur internet, sur un site basé en dehors de l’Union européenne, les commandes ayant été effectuées sur un compte client à son nom et réglées avec sa carte de crédit » ;
  • en relevant que le prévenu a sciemment participé au délit douanier d’importation en contrebande de marchandises prohibées ;
  • et en concluant « que son intérêt à la fraude d’importation est établi, peu important que le destinataire et utilisateur du produit importé n’ait pu être précisément identifié ».
 
Plus d’information sur ce sujet dans Le Lamy guide des procédures douanières, n° 1015-50, dans Le Lamy transport, tome 2, n° 1597 et dans Le Lamy droit pénal des affaires, n° 4510 et s. La décision ici présentée est intégrée aux deux premiers numéros précités dans la version en ligne de ces ouvrages sur Lamyline dans les 48 heures à compter de la publication de la présente actualité.
 
Source : Actualités du droit