Veille & INFORMATIONS JURIDIQUES

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Publié le 02 Octobre 2025 Affaires - Sociétés
Comptes courants d’associés : évolution du taux maximal d’intérêts déductibles pour le quatrième trimestre 2025
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Publié le 01 Octobre 2025 Affaires - Affaires, Sociétés, Commercial
Conditions de mise en cause des associés majoritaires
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Publié le 30 Septembre 2025 Civil - Civil, Personnes et familles
Conversion de la séparation de corps en divorce : le juge de la mise en état ne peut pas réviser...
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Publié le 29 Septembre 2025 Affaires - Affaires, Commercial
Procédure civile : un pas décisif vers la généralisation de l’amiable
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Publié le 24 Septembre 2025 Civil - Civil, Personnes et familles, Bien et patrimoine
Droit de la famille : nouvelles règles de procédure depuis septembre 2025
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Publié le 23 Septembre 2025 Affaires - Affaires, Sociétés, Commercial
La vente de fonds de commerce : une opération sans véritable régime juridique autonome
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Publié le 23 Septembre 2025 Affaires - Banque et Finance
Virements frauduleux : la banque doit d’abord prouver son absence de faute
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Publié le 19 Septembre 2025 Civil - Civil, Bien et patrimoine
Succession : un plafond fixé à 850 € pour les frais bancaires
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Publié le 18 Septembre 2025 Civil - Personnes et familles, Bien et patrimoine
Impôt sur le revenu : individualisation automatique du taux de prélèvement à la source pour les couples
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Publié le 17 Septembre 2025 Civil - Personnes et familles, Bien et patrimoine
Prestation compensatoire et allocation de solidarité aux personnes âgées (ASPA) : rappel de la Cour de cassation
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Publié le 16 Septembre 2025 Affaires - Commercial
Arrêté de péril et bail commercial : la suspension automatique des loyers ne s’applique pas
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Publié le 15 Septembre 2025 Affaires - Transport
Transport ferroviaire et doRGPD et données de genre : la CJUE rappelle les limites de la collecte par les entreprises...
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Publié le 15 Septembre 2025 Affaires - Sociétés, Commercial
Décisions de SAS et violation des statuts : une réforme des nullités à anticiper dès octobre 2025
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Publié le 11 Septembre 2025 Civil - Personnes et familles, Bien et patrimoine
Dispositif Pinel et divorce : que devient l’avantage fiscal ?
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Publié le 05 Septembre 2025 Affaires - Sociétés
Le dépôt des comptes annuels : un rendez-vous juridique et financier incontournable
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Publié le 01 Septembre 2025 Civil - Personnes et familles, Bien et patrimoine
Régime de communauté et dettes personnelles : limites de la responsabilité de l’époux non engagé
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Publié le 27 Août 2025 Affaires - Sociétés
Taxe foncière et immeubles en travaux : un nouvel atout pour la stratégie d’entreprise
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Publié le 04 Juillet 2025 Civil - Civil, Personnes et familles
Le regroupement familial : un droit encadré par des conditions strictes
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Publié le 03 Juillet 2025 Affaires - Affaires
Fixation du prix de vente : un pouvoir qui échappe au juge
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Publié le 30 Juin 2025 Affaires - Affaires, Transport, Commercial
Interdiction du paiement en espèces pour la location de véhicules : une nouvelle arme contre le narcotrafic