Veille & INFORMATIONS JURIDIQUES

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Publié le 29 Janvier 2026 Civil - Civil, Personnes et familles, Bien et patrimoine
Patrimoine et PACS : le revirement jurisprudentiel sur la propriété des biens meubles
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Publié le 28 Janvier 2026 Affaires - Affaires, Sociétés, Commercial
Bail commercial : la clause résolutoire face aux exigences de la procédure
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Publié le 28 Janvier 2026 Affaires - Affaires, Sociétés
Le régime fiscal du rachat de titres : une sécurisation définitive par le Conseil d’État
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Publié le 27 Janvier 2026 Affaires - Affaires, Commercial
La Facturation Électronique arrive en 2026
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Publié le 20 Janvier 2026 Civil - Civil, Personnes et familles, Bien et patrimoine
Détournement des livrets d’épargne des mineurs : la banque ne peut plus fermer les yeux
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Publié le 19 Janvier 2026 Civil - Civil, Personnes et familles, Bien et patrimoine
Cantine scolaire et pension alimentaire : comment se répartissent réellement les frais ?
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Publié le 13 Janvier 2026 Affaires - Affaires, Transport
Quand l’arrimage fait défaut : la responsabilité du transporteur routier réaffirmée par la Cour de cassation
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Publié le 09 Janvier 2026 Affaires - Affaires, Banque et Finance
Fraude bancaire : une remise en cause croissante des pratiques de refus d’indemnisation
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Publié le 06 Janvier 2026 Propriété intellectuelle et TIC - Propriété intellectuelle et TIC
Vers une reconnaissance encadrée de l’information fiable : état du droit et perspectives
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Publié le 30 Décembre 2025 Affaires - Affaires, Sociétés
Indemnités de départ des dirigeants : clarification sur l’unicité du vote ex post
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Publié le 22 Décembre 2025 Civil - Civil, Personnes et familles, Bien et patrimoine
La disparition d’un testament : quels sont les recours juridiques pour les héritiers ?
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Publié le 22 Décembre 2025 Affaires - Affaires, Sociétés, Commercial
L’insolvabilité du dirigeant : un argument inopérant face au comblement du passif social
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Publié le 18 Décembre 2025 Civil - Civil, Personnes et familles, Bien et patrimoine
Garantie des vices cachés : focus sur les conditions d'application et les délais de recours
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Publié le 16 Décembre 2025 Civil - Civil, Personnes et familles, Bien et patrimoine
Vente immobilière et mobilière : les enjeux de la garantie d'éviction pour sécuriser les transactions
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Publié le 15 Décembre 2025 Affaires - Commercial
Sécuriser le bail commercial : le piège des délais conventionnels trop courts
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Publié le 15 Décembre 2025 Civil - Civil, Personnes et familles, Bien et patrimoine
Sécurité juridique et contrats dématérialisés : le point sur la législation française
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Publié le 25 Novembre 2025 Civil - Bien et patrimoine, Personnes et familles
Divorce contentieux : bien distinguer les fondements de la demande indemnitaire
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Publié le 24 Novembre 2025 Affaires - Sociétés
Conventions réglementées : quand l'oubli de la procédure suffit à caractériser la faute du dirigeant
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Publié le 24 Novembre 2025 Affaires - Sociétés
Conventions réglementées : quand l'oubli de la procédure suffit à caractériser la faute du dirigeant
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Publié le 20 Novembre 2025 Affaires - Sociétés, Commercial
Cessation des paiements : maîtriser le risque juridique et protéger le dirigeant