Veille & INFORMATIONS JURIDIQUES

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Publié le 14 Novembre 2023 Civil - Contrat
Prêt remboursable in fine : pas d'obligation de mise en garde spécifique
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Publié le 03 Octobre 2023 Affaires - Commercial
Manquements de l’expert-comptable à ses obligations : sa responsabilité écartée en l’absence de lien de causalité entre ses manquements et...
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Publié le 02 Octobre 2023 Affaires - Commercial
La déchéance des droits sur un certificat complémentaire de protection  : les effets rappelés par la Cour de cassation
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Publié le 27 Septembre 2023 Affaires - Pénal des affaires
Prescription douanière trentenaire : pas besoin d’une décision de poursuite ou de condamnation
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Publié le 13 Septembre 2023 Transport - Route
Juridictions spéciales du contentieux de la brusque rupture
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Publié le 11 Septembre 2023 Civil - Contrat
Modalités de levée de l’option d’une promesse d’achat : les stipulations spéciales dérogent aux stipulations générales
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Publié le 22 Août 2023 Affaires - Commercial
Progression des défaillances d’entreprises en juillet 2023
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Publié le 25 Juillet 2023 Civil - Procédure civile et voies d'exécution, Contrat
Action en garantie des vices cachés : nature du délai et limites temporelles fixés
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Publié le 12 Juillet 2023 Affaires - Sociétés et groupements
L’atteinte à la liberté d’association : rappel des critères à prendre en compte
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Publié le 16 Mai 2023 Transport - Route
Nullité, à l’égard du consommateur ou du non-professionnel, des clauses limitant leur droit à réparation
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Publié le 21 Avril 2023 Transport - Douane
Contenu du projet de loi sur la Douane (partie 2) : plus de moyens et plus de sanctions
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Publié le 19 Avril 2023 Transport - Douane
Contenu du projet de loi sur la Douane (partie 1) : le droit de visite et le rayon des douanes
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Publié le 19 Avril 2023 Civil - Contrat
Remise officielle du rapport et des consultations sur l’avant-projet de réforme du droit des contrats spéciaux
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Publié le 03 Avril 2023 Transport - Douane
Un projet de loi dédié à la Douane : vers le futur article 60 relatif au droit de visite et...
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Publié le 15 Février 2023 Transport - Douane
Amende minimale et article 369 du Code des douanes : obligation du juge de motiver
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Publié le 10 Janvier 2023 Affaires - Pénal des affaires
Amende et article 369 du Code des douanes : motiver quel que soit le montant
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Publié le 05 Janvier 2023 Affaires - Sociétés et groupements
Vers une éventuelle adaptation du disposition Pass’sport pour la rentrée 2023
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Publié le 04 Janvier 2023 Affaires - Pénal des affaires
Visite des navires de l’article 63 du Code des douanes : cas d’annulation du PV
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Publié le 19 Décembre 2022 Affaires - Commercial
ICC - ILC - ILAT : indices du 3e trimestre 2022
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Publié le 19 Décembre 2022 Affaires - Commercial
Contestation de la décision du juge-commissaire rejetant la créance déclarée au passif