Fils d'actualités juridiques

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Publié le 07 Mai 2025 Affaires - Affaires
Transmission d’une exploitation agricole à un héritier : la Cour de cassation revoit sa position sur la donation déguisée
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Publié le 07 Mai 2025 Civil - Personnes et familles
Contester une offre d’indemnisation après un accident de la route : vos droits face à l’assureur
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Publié le 05 Mai 2025 Civil - Civil, Personnes et familles, Bien et patrimoine
Perte de nationalité française par désuétude : la conformité de l’article 30-3 du Code civil confirmée
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Publié le 30 Avril 2025 Affaires - Sociétés
Aide à la sécurité des débitants de tabac : les nouvelles exigences encadrant les installateurs
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Publié le 30 Avril 2025 Affaires - Affaires
Directive européenne sur la transparence des rémunérations : quelles obligations d'ici 2026 ?
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Publié le 29 Avril 2025 Affaires - Sociétés
Réformes de l’Assurance maladie : un nouveau cap pour la protection santé des assurés
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Publié le 29 Avril 2025 Affaires - Sociétés
Réformes de l’Assurance maladie : un nouveau cap pour la protection santé des assurés
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Publié le 28 Avril 2025 Propriété intellectuelle et TIC - Propriété intellectuelle et TIC
L'intelligence artificielle et le droit français : entre opportunités et défis
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Publié le 24 Avril 2025 Affaires - Sociétés
Fin de vie : deux propositions de loi relancent le débat parlementaire
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Publié le 24 Avril 2025 Affaires - Affaires, Sociétés
Crise viticole : vers une refondation stratégique du modèle coopératif
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Publié le 24 Avril 2025 Affaires - Affaires
Loyer binaire et révision judiciaire : une compétence confirmée du juge des loyers commerciaux
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Publié le 23 Avril 2025 Affaires - Affaires, Sociétés
Obligation de sécurité : la responsabilité de l’organisateur d’activités sportives à l’épreuve du jet-ski
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Publié le 22 Avril 2025 Civil - Civil
Défaut d’autorisation du syndic à agir en justice : un moyen invocable uniquement par les copropriétaires
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Publié le 18 Avril 2025 Affaires - Affaires
Parfums “inspirés” de marques de luxe : un choix marketing risqué
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Publié le 17 Avril 2025 Affaires - Sociétés
Revalorisation des minima sociaux au 1er avril 2025 : les nouveaux montants à connaître
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Publié le 17 Avril 2025 Affaires - Affaires, Sociétés
Remboursements forfaitaires et gestion associative : un risque fiscal à ne pas négliger
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Publié le 17 Avril 2025 Affaires - Affaires
Stock-options et actions gratuites étrangers : attention aux montages fiscaux abusifs
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Publié le 16 Avril 2025 Immobilier - Immobilier
Dessins et modèles : comprendre les risques de contrefaçon
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Publié le 15 Avril 2025 Civil - Civil, Bien et patrimoine
Prescription des créances entre époux : un appel tardif ne suspend pas le délai
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Publié le 15 Avril 2025 Affaires - Affaires
Contrôles de la Cnil : quelles priorités pour 2025 ?