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La garantie d'actif et de passif : la GAP

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La garantie d'actif et de passif (GAP) permet d'assurer, lors de la cession d'une entreprise, la valorisation d'une entreprise. Elle permet d'éviter au cessionnaire (c'est à dire celui à qui on fait la cession) de découvrir un passif qui lui serait dû. En cas de litige, cette garantie d'actif / passif permet au cessionnaire d'obtenir une diminution du prix de vente ou une indemnisation. Pour comprendre l'étendue de la garantie d'actif et de passif, sa mise en œuvre, ses dispositions et les clauses complémentaires qu'elle comporte, vous pouvez télécharger le document ci-dessous.

Questions fréquemment posées :

  • Qu'est-ce que la garantie d'actif et de passif ?
  • Quelles sont les dispositions applicables ?
  • Quelle est l'étendue de la garantie d'actif ?
  • Quelle est l'étendue de la GAP ?
  • Comment est mise en œuvre la GAP ?
  • Quelles sont les clauses complémentaires pouvant être insérées à la garantie d'actif et de passif ?